Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, n° 17/00114

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 114 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 mars - 14 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordo […] . Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport et de documents d‘identité , de sorte que M. Y... subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1 , L 552-4 et L511-1 du CESEDA; Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M. Y... de ne pas retourner en Italie; Enfin M Y... est sans domicile personnel et sans vie familiale en France; L'acheminement vers l'Italie est prévu dans les prochains jours; La requête en prolongation est donc régulière est bien fondée; ; La décision entreprise doit donc être confirmée; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; REJETONS le moyen de nullité proposé; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 16 Mars 2017; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers , à Mohamed Gaoussou Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOULouis PARANT