Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, n° 16/00035
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 21 mars 2017
- Numéro
- 16/00035
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
N DOSSIER N 16/ 00035 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 Monsieur Claude Baptiste Germain X... Monsieur Michelle Simone Renée Y...EPOUSE X... Monsieur André, Philippe Z... Monsieur Arlette, Janine A...épouse Z... LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistéE de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonn […] re Présidente de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé par décision non susceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 1008 du Code civil ; Réforme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Guéret en date du 27 novembre 2016 ; Ordonne l'envoi en possession du legs universel consenti par Yvonne A...née le 16 novembre 1921 à Saint Denis des Gatines et décédée le 3 juin 2016 à Guéret, par testament olographe du 13 novembre 1996 déposé et enregistré en l'étude de Maître Laurent F..., notaire à Guéret, de : Monsieur Claude Baptiste Germain X..., né le 2 septembre 1939 à Alexain (53240), retraité, demeurant ...à Saint-Armel (56450) Madame Michelle Simone Renée Y..., épouse X... née le 23 mai 1938 à Bayeux (14400), retraitée, demeurant ...à Saint-Armel (56450) Monsieur André Philippe Z..., né le 29 novembre 1958 à Paris (75015), exerçant la profession de commercial, demeurant ... à Ernée (53500) Madame Arlette Jeannine A..., épouse Z..., née le 12 septembre 1960 à Saint Denis de Gastines (53500) exerçant la profession d'assistante familiale, demeurant ... à Ernée (53500). LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.