Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, n° 17/00002

N DOSSIER N 17/ 00002 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 Monsieur BRUNO X... c/ Monsieur Fabien Y... Madame Julie Z... épouse Y... SARL CDC CERTIF SARL PAVILLON BLEU SARL TD DISTRIBUTION LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire a […] la décision ; qu'aucun élément ne vient corroborer la crainte de non restitution des sommes versées au titre de la condamnation ; Qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande. Attendu que, succombant, Monsieur X... sera condamné à payer à Monsieur et à Madame Y... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi, qu'à chacune des autres défendeurs à la présente instance ; qu'il sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le première présidente, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Dit qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Brive le 1er juillet 2016 ; Condamne Monsieur Bruno X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le condamne au titre des mêmes dispositions à payer à la société TD Distribution et à la société CDC CERTIF, la somme de 1. 000 euros chacune. Condamne Monsieur X... aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.