Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2017, n° 17/00124

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/124 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 27 mars 2017 à 9h00 Nous D. IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 23 Mar […] is en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale . En l'espèce, la condition de remise préalable du passeport ou d'un document d'identité en cours de validité à la police n'est pas réalisée . En conséquence, l'ordonnance dont appel doit être confirmée. - Sur la demande au titre de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 Il n'y a pas lieu d'allouer les sommes demandées au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; En la forme : DÉCLARONS l'appel recevable. Au fond : CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 23 mars 2017. VU l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991 ; REJETTE la demande. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Nacera X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH