Cour d'appel de Basse-Terre, 3 avril 2017, n° 16/00615

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 138 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00615 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 2 mai 2016- Formation de Référé. APPELANT Monsieur Flavien X... ... 97190 Le Gosier Comparant en personne assisté de Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ […] ncée alors que le salarié n'avait pas retiré en temps utile le courrier recommandé portant convocation, et alors que le salarié a sollicité le report de l'entretien, ne constitue pas un trouble illicite, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à une demande de report de l'entretien préalable. Les conditions de la compétence du juge des référés n'étant pas réunies en l'espèce, en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite et au regard de la contestation sérieuse opposée par le GRAND PORT MARITIME, il en résulte qu'il n'y a pas lieu à référé. L'instance en référé engagée par M. X..., n'ayant pour but que de protéger ses intérêts, son action ne saurait être considérée comme abusive et comme justifiant l'octroi de dommages et intérêts au profit de l'employeur. Par ailleurs l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance du 2 mai 2016, Dit que les dépens de référé sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.