Cour d'appel de Basse-Terre, 6 avril 2017, n° 17/00458

COUR D'APPEL de BASSE-TERRE RG : No 17/ 00458 Hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE Nous, Laure-Aimée GRUA-SIBAN, Présidente de Chambre, déléguée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre, par ordonnance en date du 15 décembre 2016, assistée de Mme Nicole PRADEL, greffière En présence de M. Eric RAVENET, Substitut Général TIERS Madame Rose X...épouse Y... ... 97118 SAINT-F […] recteur de l'établissement n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours, à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers. Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre de l'établissement. La procédure a été régulièrement suivie et lors de l'ordonnance querellée, il résultait des certificats médicaux joints à la requête que M. Y..., présente des troubles du comportement dans un contexte délirant (mégalomaniaque) et hallucinatoire, il reconnaît un alcoolisme chronique mais la perception de soir comme de la symptomatologie reste fluctuante. La persistance des troubles et le déni de M. Y...justifient la poursuite de son hospitalisation complète. L'ordonnance déférée sera, en conséquence, infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties ; Infirmons l'ordonnance déférée ; Maintenons M. Simon Y...sous le régime de l'hospitalisation complète ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à Basse-Terre le 6 Avril 2017 à 11 heures 40 La Greffière, La Présidente,