Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, n° 15/01150

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 4 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01150 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 24 décembre 2014- Section Commerce. APPELANTE SOCIETE PRESTIGE VALUE CAR RENTAL, représentée par son gérant Monsieur X... CHRISTOPHER ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Ioana ANDRE ( […] e congés payés, -9828 euros d'indemnité pour travail dissimulé, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Société PRESTIGE VALUE CAR RENTAL de remettre à Mme Z..., dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, les documents suivants : - bulletins de paie mentionnant, pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009, les sommes effectivement versées à la salariée, - bulletins de paie mentionnant, pour la période du 1er juin 2009 au 30 août 2011 les montants des salaires mensuels bruts en euros qui doivent être calculés sur le taux horaire brut du SMIC, à raison de 182 heures de travail par mois, - un certificat de travail mentionnant les dates du 1er décembre 2008 et du 30 août 2011, comme date de début et de fin du contrat de travail, - une attestation Pôle Empoi récapitulant les 12 derniers salaires qui devaient être versés à Mme Z..., sur la base du taux horaire du SMIC, pour un horaire mensuel de 182 heures comme mentionnées ci-avant. Dit que les dépens sont à la charge de la Société PRESTIGE VALUE CAR RENTAL, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,