Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2018, n° 17/00994

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 853 DU 15 OCTOBRE 2018 R.G : No RG 17/00994 GS/EK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 11 mai 2017, enregistrée sous le no 17/00114 APPELANTE : Madame Rose-Marie Véronique X... [...] [...] représentée par Me Isabel A..., (toque 114) avocat au barrea […] tion. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que Mme X... qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel ; Attendu que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel du Gosier les frais non compris dans les dépens et nécessaires à la défense de ses intérêts en justice ; Que dès lors, Mme X... sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe ; En la forme, Déclare irrecevables les conclusions ainsi que les pièces no 14 à 17 déposées par l'appelante le 30 août 2018 ; Au fond, Confirme le jugement rendu le 11 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Y ajoutant, Condamne Mme Rose-Marie Véronique X... au paiement des dépens d'appel ; Condamne Mme Rose-Marie Véronique X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel du Gosier la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. Et ont signé le présent arrêt la greffière, la présidente,