Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2016, n° 16/00410

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 03 juin 2016 N 2016/ 00410 ARRET STATUANT SUR LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN A R R E T N prononcé en audience publique le trois juin deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit Conseiller, et donnant avis sur un mandat d'arrêt […] la menace de violence, d'une somme de 10 LVL, d'une voiture Toyota Corolla, de deux porte-documents, de vêtements et autres affaires personnels faits commis courant janvier 2001 à Riga au préjudice de Monsieur A... - vol du passeport de Monsieur A... et du certificat d'immatriculation de son véhicule, ainsi que des passeports et autres documents octroyant des droits libérant des obligations au préjudice de 21 personnes, documents confiés à M A... dans le cadre de son travail d'agent immobilier, y compris des certificats de naissance, certificat de décès, certificat de mariage, procurations notariées commis à Riga le 8 janvier 2001. Ordonne la mise à exécution du mandat d'arrêt susvisé. Dit que la remise de l'intéressé aux autorités lettones sera différée jusqu'à la décision devenue définitive sur la procédure diligentée à son encontre en France devant les tribunaux de Grande instance de Montpellier et de Marseille. Dit que l'ordre d'incarcération délivré le 19 mai 2016 en vertu dudit mandat d'arrêt Européen continuera à produire ses effets. DIT qu'à la diligence de M. le Procureur Général, l'intéressé sera transféré à l'Etat requérant dans le délai légal. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,