Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mai 2017, n° 17/00646
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 10 mai 2017
- Numéro
- 17/00646
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 10 MAI 2017 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 17/ 00646 Dans l'affaire entre : Samuel X... né le 10 décembre 1993 à Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne Domicilié ... 97140 Capesterre-de-Marie-Galante Comparant En présence de Chantal Y..., interprète en langue créole, serment préalablement prêté ; Appelant de l'ordonnance sur demande de prolongation […] t venu à expiration depuis mars 2016 et Samuel X... ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence ; Samuel X... n'a par ailleurs jamais entrepris de démarches auprès de la préfecture pour régulariser sa situation administrative ; Samuel X... ne pouvant quitter le territoire français sans délai, la décision contestée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre est justement motivée et doit être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort : Dis recevable l'appel formé par Samuel X... le 9 mai 2017 à 13h14 contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 6 mai 2017 à 16h35 ; Rejette le moyen de nullité ; Confirme l'ordonnance entreprise quant à la prolongation de la rétention administrative de Samuel X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de vingt-huit jours ; Dit que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi. Basse-Terre le 10 mai 2017 à 12h30 le greffier le magistrat délégué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.