Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2017, n° 16/01794

R. G : 16/ 01794 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 24 MAI 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS du 01 Avril 2016 APPELANTE : SA BANQUE SOLFEA 49 Avenue de l'Opéra 75083 PARIS CEDEX ReprésentéE par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Maximin X... né le 15 Novembre 1965 à BASSE TERRE ... […] Vivaldi Environnement ; Déclare recevable l'action de M. Maximin X...et Mme Martine Y...épouse X...à l'encontre de la société SA Banque Solféa ; Sursoit à statuer sur le surplus ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 28 septembre 2017 à 14 h 15 ; Dit qu'en vue de cette audience, - les parties, chacune ou l'une à défaut de l'autre, devront communiquer et produire une actualisation établie par ERDF du coût de raccordement de l'installation au réseau, ainsi qu'une évaluation du coût de la mise en service de l'installation après pose des compteurs par ERDF ; - les parties devront s'expliquer sur la possibilité pour la Banque Solfea de revendiquer paiement d'une créance exigible au titre de l'exécution du prêt, à plus forte raison ensuite de la mise en oeuvre de la déchéance du terme, compte tenu de ce que la date de prise d'effet des obligations du preneur ne peut êter antérieure à la parfaite exécution du contrat principal financé, et les modalités de remboursement de ce prêt à compter de cette exécution sous forme du versement par la Banque Solfea aux époux X...de la somme correspondant aux coûts actualisés ci dessus définis ; Réserve les dépens Le Greffier Le Président