Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2017, n° 17/00303
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 août 2017
- Numéro
- 17/00303
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 17/317 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE 16 AOUT À 14 HEURES Nous , M. DEFIX, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2017 à 15 heure […] e : Le juge doit vérifier que l'administration a mis en oeuvre utilement les moyens nécessaires pour procéder à l'exécution de la mesure administrative d'éloignement et qu'en l'espèce, la sollicitation d'un routing à destination de l'Algérie dès le 10 août à 8 h 48 (selon l'accusé de réception produit au dossier) compte tenu de l'heure de placement en rétention et de l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention administative de Toulouse en fin de soirée du 9 août à 20 h 15 ne présente aucun retard de nature à nuire à une mise en oeuvre efficace de la mesure. En conséquence, il convient de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 11 août 2017. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, service des étrangers, à Amel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Caroline LERMIGNY Michel DEFIX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 août 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.