Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 17/00160
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 septembre 2017
- Numéro
- 17/00160
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 356 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 17/ 00160 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 25 septembre 2013- Section Activités Diverses APPELANT Monsieur Guédy X... ... Représenté par M. Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL TOP 35 53 Boulevard Hanne 97110 POINT […] ...les frais irrépétibles qu'il a exposé tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Au fond, réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société AUTO ECOLE TOP 35 à payer à M. X...les sommes suivantes : -1819, 87 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2016, -181, 98 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -800 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Société AUTO ECOLE TOP 35 de remettre à M. X...un bulletin de salaire complémentaire mentionnant le rappel de rémunération alloué à ce dernier par le présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, chaque jour de retard étant assorti d'une astreinte de 20 euros, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société AUTO ECOLE TOP 35, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.