Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 15/01711

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 349 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01711 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 23 juin 2015- Section Encadrement APPELANT Monsieur Philippe X... ... Représenté par Maître Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW (Toque 22) substitué par Maître SZWARCBART, avocat au b […] llective nationale de l'immobilier. La condamnation de M. X...au paiement, à ce titre, de la somme de 14 700 euros, sera confirmée. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X...à payer à la Société SIBARTH la somme de 14 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau, Condamne la Société SIBARTH à payer à M. X...les sommes suivantes : -11 760 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -2261, 44 euros au titre de la prime du 13 ème mois, -2035, 34 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juin 2013, -132, 16 euros au titre de l'avantage en nature pour la même période, Condamne M. X...à payer à la Société SIBARTH la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, Déboute les partie de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,