Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2017, n° 17/02986

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02986 No MINUTE : 17/ 40 Appel de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Association tutélaires des majeurs p […] L'avocat de la personne hospitalisée ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Il résulte du dossier que, postérieurement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 4 septembre 2017 ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète contrainte dont faisait l'objet Delgado X...depuis le 27 août 2017, ordonnance frappée d'appel, Delgado X...a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'hospitalisation complète en date du 8 septembre 2017, mesure maintenue par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Cherbourg en date du 18 septembre 2017. En conséquence, l'appel formé contre l'ordonnance du 4 septembre 2017 est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X...Delgado, son conseil Maître CAVELIER, L'ATMP DE LA Manche (curateur), Monsieur le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur à la GLACERIE, Monsieur le Préfet de la Manche ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN