Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017, n° 17/00080

Ordonnance n° 92 --------------------------- 12 Octobre 2017 --------------------------- RG no17/ 00080 --------------------------- Anthony X... C/ Annick Y...épouse Z..., Michel Z... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre deux mille dix sept par […] re civile. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DONNONS acte aux époux Z...de ce qu'ils n'ont entrepris aucun acte d'exécution pour parvenir à l'expulsion de Monsieur Anthony X...ordonnée par le tribunal ; DONNONS acte aux époux Z...de ce qu'ils acceptent de renoncer au bénéfice de l'exécution provisoire seulement en ce qu'elle ordonne l'expulsion du demandeur ; SUSPENDONS l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de POITIERS en date du 9 mai 2017, rendu entre les parties, mais seulement en ce qui concerne l'expulsion ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Anthony X.... Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT