Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2019, n° 19/00045

Ordonnance n° 55 --------------------------- 30 Juillet 2019 --------------------------- No RG 19/00045 No Portalis DBV5-V-B7D-FYBB --------------------------- SCP B... K... C/ Société ACTION STAR LIMITED --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente juillet d […] 'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision contradictoire : REJETONS les exceptions soulevées par la partie en défense, DEBOUTONS la SCP E...-K..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS TINTAMAR de sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018 ; DEBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la SCP E...-K..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS TINTAMAR à verser à la société ACTION STAR LIMITED la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCP E...-K..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS TINTAMAR, aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT