Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2017, n° 17/01754

RÉFÉRÉ du : 20 SEPTEMBRE 2017 ORDONNANCE No 56/ 2017 No RG : 17/ 01754 S. A. R. L. AFFILIATION OLIVET agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur Pascal X...domicilié en cette qualité au siège C/ S. A. NATIOCRÉDIBAIL prise en la personne de son représentant légal S. C. I. COM 02 prise en la personne de son représentant légal Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 S. C. P. LAVAL CROZE CARP […] relever que de la juridiction du deuxième degré statuant au fond ; Attendu que chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'Article 700 du Code de Procédure civile ; Attendu que la SARL Affiliation Olivet est le principal bénéficiaire de la présente décision, de sorte qu'il est équitable de laisser les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 22 février 2017 en ce qu'il a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties et ordonnés à la SARL Affiliation Olivet de quitter les lieux sous astreinte de 500 € par jour de retard, DÉBOUTONS les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, et disons n'y avoir lieu de faire application de l'Article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNONS la SARL Affiliation Olivet aux dépens du présent référé. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis Blanc Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT