Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00063

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/00063 ----------------------- Brigitte X... épouse Y... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2015 de BASTIA 21500215 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Madam […] justifié. Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe d'un droit d'appel. Les circonstances de l'espèce doivent conduire à dispenser Mme Y... du paiement de ce droit. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en date du 7 décembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme Y... de sa demande en dommages et intérêts ainsi que de celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens. DISPENSE Mme Y... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al.2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe. LE GREFFIER LE PRESIDENT