Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00327

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00327 ----------------------- Mohamed X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 14 septembre 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21500127 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT N […] ements dans le dos, alors qu'il souffre par ailleurs d'une discopathie L5/ S1, dont l'origine professionnelle n'est pas alléguée. C'est donc par des motifs pertinent que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté M. X...de son recours et le jugement sera confirmé. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe d'un droit d'appel. Compte tenu des circonstances de l'espèce, M. X...sera dispensé de ce droit d'appel. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en date du 14 septembre 2016 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud, Y ajoutant, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens. DISPENSE M. X...du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe. LE GREFFIER LE PRESIDENT