Cour d'appel de Rouen, 24 mai 2017, n° 16/02511

R. G : 16/ 02511 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 24 MAI 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 31 Mars 2016 APPELANTE : Madame Béatrice X...épouse Y... née le 21 Août 1967 à ROUEN (76) ... Représentée et assistée par Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : SA CARREFOUR BANQUE 1 place Copernic-91051 EVRY CEDEX Représentée et assist […] elatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance, en cause d'appel Mme Y...supportera les dépens et devra verser à la société Carrefour une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à la somme de 650 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 31 mars 2016 par le tribunal d'instance de Rouen sauf en ce qu'il a condamné Mme Béatrice X...épouse Y...à payer à la société Carrefour Banque la somme de 8. 102, 58 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2014 ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant : Condamne Mme Béatrice X...épouse Y...à payer à la société Carrefour : - la somme de 8 202, 58 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2014 - la somme de 650 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne Mme Béatrice X...épouse Y...aux dépens de la procédure d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président