Cour d'appel de Limoges, 21 novembre 2017, n° 17/000152

N DOSSIER N 17/ 00015 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Novembre 2017 SOCIETE BANQUE SOLFEA c/ Monsieur Jean François X... LIMOGES, le 21 Novembre 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 04 Juillet 2017 à laquelle ont été e […] jamais faire valoir leurs moyens de droit. Attendu donc que le recours porté par la société Banque Solfea devant le premier président dans le délai d'un mois prescrit par l'article 380 du code de procédure civile est recevable. Attendu qu'il n'appartient pas au premier président, pour apprécier le motif grave et légitime de se prononcer sur le bien-fondé de la décision. Et attendu, que l'absence de débat, d'audition ou de convocation des parties préalables à la décision du 17 mai 2017 rendue par le tribunal d'instance de Limoges de rejet des demandes présentées par la société Banque Solfea constitue un motif grave et légitime pour autoriser qu'il en soit relevé appel. PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant dans la forme des référé par décision insusceptible de pourvoi, Vu l'article 380 du code de procédure civile, Déclare recevable la demande de la société Banque Solfea ; Autorise la société Banque Solfea à interjeter appel de la décision rendue par le tribunal d'instance de Limoges le 17 mai 2017 ; Dit que les dépens de la présente instance suivront le sort du principal. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.