Cour d'appel de Limoges, 16 novembre 2017, n° 16/011061
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 novembre 2017
- Numéro
- 16/011061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 16/01106 AFFAIRE : M. Alain Georges Max X... C/ M. Gérard Y... GS/MCM Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Grosse délivrée à Me RAYNAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 ---===oOo===--- Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la d […] e, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE la demande de M. Gérard Y... tendant à voir déclarer irrecevables les pièces communiquées par M. Alain X... le 19 juin 2017; INFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 16 août 2016; Statuant à nouveau; PRONONCE la résiliation du "contrat de location de carrière de courses" conclu le 28 février 2013 entre M. Alain X... et M. Gérard Y... et DIT que cette résiliation est imputable à M. Gérard Y...; REJETTE les demandes de M. Gérard Y...; REJETTE la demande de M. Alain X... en paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des gains; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M. Alain X... en remboursement des sommes qu'il a été amené à payer à M. Gérard Y... en exécution du jugement infirmé; CONDAMNE M. Gérard Y... à payer à M. Alain X... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Gérard Y... aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Johanne PERRIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.