Cour d'appel de Poitiers, 21 décembre 2017, n° 17/001142

Ordonnance n° 116 --------------------------- 21 Décembre 2017 --------------------------- RG no17/00114 --------------------------- Laurent, Adrien, Jean X... C/ La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATELLERAULT Le TRESOR PUBLIC --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement […] arrêt du 19 octobre 2017, jugé prescrite la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Châtellerault à l'encontre de Monsieur Laurent X..., qu'il a lieu de considérer dès lors que Monsieur Laurent X... se prévaut d'un moyen sérieux de réformation de la décision déférée à la cour, qu'il y a donc lieu d'ordonner le sursis à exécution. Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il appartient à la partie qui succombe de supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, Premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire : ORDONNONS le sursis à exécution du jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de grande instance de POITIERS (RG No 16/82, jugement no 17/129) ; DÉBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNONS la Caisse de Crédit Mutuel de Châtellerault aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT