Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2018, n° 18/00032
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 28 juin 2018
- Numéro
- 18/00032
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Ordonnance n° 46 --------------------------- 28 Juin 2018 --------------------------- RG noNo RG 18/00032 --------------------------- F... X... épouse Y..., Jean-Pierre Y..., SARL CHATEAU SAINT-ANDRE C/ SARL BONNIER FER, SARL PATRICK Z..., SA MMA A..., SA MMA A... ASSURANCES MUTUELLES --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIE […] es et Mma A... une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS - 1.500,00 € - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, David Meleuc, statuant en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe : DÉBOUTONS Monsieur Jean-Pierre Y... et son épouse F... ainsi que la Sarl[...] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé le 20 février 2018 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon dans l'affaire les opposant à la Sarl Bonnier Fer, l'Eurl Patrick Z... ainsi que les sociétés Mma A... Assurances Mutuelles et Mma A... ; CONDAMNONS in solidum Monsieur Jean-Pierre Y... et son épouse F... ainsi que la Sarlu Château de Saint-André à payer à l'Eurl Z... et aux sociétés Mma A... Assurances Mutuelles et Mma A... une indemnité de MILLE CINQ CENT EUROS - 1.500,00 € - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge in solidum de Monsieur Jean-Pierre Y... et son épouse F... ainsi que de la Sarl [...] Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Inès BELLIN David MELEUC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 juin 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.