Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, n° 17/02452

RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 5/2018 No RG : 17/02452 SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ [...] pris en la personne de son syndic LA CENTRALE IMMOBILIÈRE ORPI elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié C/ S.C.I. MARCHAND agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 S.C.P. SARL ARCOLE S.C.P. X... - Y... […] n du syndicat des copropriétaires de ne pas causer de dommage à chacun des copropriétaires. Pour ces motifs, il sera ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire décidée par le tribunal de grande instance de TOURS dans le jugement rendu le 23 mai 2017. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de TOURS dans le jugement rendu le 23 mai 2017 ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés dans la présente instance ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Laurence Faivre Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT