Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, n° 18/01241

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 la SCP LAVILLAT-BOURGON la I... du : 21 FEVRIER 2019 No : 59 - 19 No RG 18/01241 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVZR DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Président du TGI de MONTARGIS en date du 19 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126522 […] s en cas de condamnation judiciaire ; Qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné solidairement à titre provisionnel Madame F... à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la date de libération effective des lieux en tant que de besoin, dès lors qu'il n'est pas justifié de la date à laquelle les locaux ont été restitués ; Attendu que Madame F... qui succombe sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à Madame S... la somme de 1.000 euros pour frais de procédure ; PAR CES MOTIFS La cour statuant dans les limites de l'appel, par arrêt mis à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut, CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Madame Y... F... à payer à Madame Andréa S... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Y... F... aux dépens de l'appel ; ACCORDE à la SCP MERLE PION ROUGELIN avocats le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT