Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, n° 18/01448

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Gladys DARRIAU la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019 No : 61 - 19 No RG 18/01448 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWHV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 02 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: […] rruptif des mesures d'exécution puisque le plan de surendettement est devenu caduc ; Attendu que, pour le motif ci-dessus exposé d'une vente forcée de l'immeuble désormais définitivement prononcée, Madame C... ne peut demander à être autorisée à vendre son immeuble à l'amiable, étant au surplus relevé qu'elle n'avait pas formé cette demande devant le premier juge ; Attendu qu'il convient dès lors de confirmer entièrement le jugement déféré ; Que Madame C... succombant en l'instance d'appel en supportera les dépens ; Qu'au regard des situations respectives des parties il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame K... C... épouse H... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT