Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00862

Ch. civile Section 2 ARRET No du 24 JANVIER 2018 R.G : 16/00862 CL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 14/00462 X... C/ Y... Association ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QU […] en déboutant le mandataire liquidateur pour défaut d'élément nouveau apparu après la clôture, a ajouté à la loi. Toutes les conditions de l'article L643-13 du code de commerce étant remplies, le liquidateur est bien fondé à demander la reprise de la procédure de liquidation. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, la cour ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et la distribution des actifs. Au regard de la solution apportée au règlement du litige en cause d'appel, chacune des parties conservera à sa charge les dépens personnellement exposés. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel, Infirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 11 juillet 2016 du tribunal de grande instance de Bastia, Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... et la distribution des actifs, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. LE GREFFIER LE PRESIDENT