Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00863

Ch. civile Section 2 ARRET No du 24 JANVIER 2018 R.G : 16/00863 CL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 15/00339 X... C/ Y... CONSEIL DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES MEDECINS Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVI […] ire, étant expressément prévue par la loi, la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée devra être rejetée. Par ailleurs le premier juge, en déboutant le mandataire liquidateur pour défaut d'élément nouveau apparu après la clôture a ajouté à la loi. Toutes les conditions de l'article L643-13 du code de commerce étant remplies, le liquidateur, est bien fondé à demander la reprise de la procédure de liquidation. En conséquence le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau la cour ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et la distribution des actifs. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Infirme le jugement déféré du 11 juillet 2016 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Reçoit Me Bernard X... en son appel, - Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et la distribution des actifs, - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens seront frais privilégiés de justice. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,