Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, n° 17/02751

RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 4/2018 No RG : 17/02751 COMMUNE DE [...] agissant poursuites et diligences de son maire domicilié en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. GRANGE 37 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 24 JANVIER 2018 Me X... Y... S.C.P.Z... - B... T.G.I. TOURS Chambre DES URGENCES O R D O N N A N C E LE VINGT QU […] par la commune de [...] de fixation à l'audience par priorité, de son recours à l'égard de l' ordonnance de référé sera rejetée. En tout état de cause l'examen de l'appel sur l'ordonnance de référé est fixé à l'audience de la chambre des urgences à la date du 28 mars 2018. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en référé REJETTE la demande formée par la commune de [...] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 13 juillet 2017 rendue par le président du tribunal de grande instance de TOURS ; CONDAMNE la commune de [...] aux dépens de la présente instance ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile. RAPPELLE que l'examen de l'appel sur l'ordonnance de référé est fixé à l'audience de la chambre des urgences à la date du 28 mars 2018. La présente ordonnance a été signée par Laurence Faivre Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT