Cour d'appel de Poitiers, 1 mars 2018, n° 18/000012

Ordonnance n° 7 --------------------------- 01 Mars 2018 --------------------------- RG no18/00001 --------------------------- SARL GRIS FRERES C/ SARL GREAU MACONNERIE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le premier mars deux mille dix huit par M. Thierry HANO […] ste de la fragilité de l'entreprise et des risques qui pèsent sur son avenir. Dès lors, il y a lieu de considérer que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, tout particulièrement le dépôt de bilan de la SARL GRIS FRERES. Il convient donc de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 22 août 2017 ; DEBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARL GREAU MACONNERIE aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT