Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2018, n° 18/00378

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] RG N 18/00378 Copies le : à Me Christophe MOYSAN S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 15 MARS 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, dans l'affaire ENTRE : FONDS COMMUN DE T […] dernière demande. Monsieur A... s'en rapporte à justice. CELA ETANT EXPOSE Attendu que, depuis les conclusions déposées par l'intimé le 6 juin 2014, aucun règlement des sommes dues n'est intervenu ni aucune diligence interruptive de péremption ; Qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Qu'il convient en conséquence de constater la péremption d'instance qui rend définitif le jugement rendu le 13 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Tours ; Que Monsieur A... supportera les dépens d'instance et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile abandonnée dans les dernières écritures de l'intimé ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la péremption de l'instance d'appel engagée par Monsieur Patrice A... le 8 janvier 2014, initialement enrôlée sous le numéro 14/141 et aujourd'hui enrôlée sous le numéro 18/378, DÉCLARONS en conséquence éteinte la procédure d'appel, CONDAMNONS Monsieur Patrice A... aux dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER