Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 17/06843

---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T Les 6 déclarations douanières IMA effectuées du 25 mai 2012 au 9 décembre 2013 par la société DHL l'ont été en sa qualité de mandataire représentant de la société SRI ; par ailleurs la seconde société a transmis par courriel du 1er juin 2012 des instructions à la première pour le sort douanier de marchandises. C'est donc à bon droit que le Tribunal de Commerce a retenu que la société SRI était mandataire commissionnaire en douane de la société […] bligation de procéder aux déclarations régulières auprès de la Douane. Sa carence sur ce point la rend responsable vis-à-vis de son mandant la société SRI, qui n'a donc pas à supporter les droits et pénalités douaniers comme l'a justement décidé le Tribunal. Si la résistance de la société DHL était injustifiée, son caractère abusif n'est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu'en aurait subi la société SRI ; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Confirme le jugement du 24 février 2017. Entre outre, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la S.A.S. DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE à payer à la S.A.S. SUD ROBINETTERIE INDUSTRIE [SRI] une indemnité de 5 000 € 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. Condamne la S.A.S. DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes les autres demandes. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT