Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, n° 17/01478

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 306 - 18 No RG : No RG 17/01478 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 27 Avril 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SAS HMY FRANCE Société par Act […] son du 9 avril 2015, du rapport de montage du 10 avril 2015 et de la facture correspondante du 8 avril 2015 de fixer la créance de la société HMY au passif de la société SDAP à la somme de 15.103,24 euros et d'infirmer en conséquence le jugement déféré ; Attendu que l'emploi des dépens sera ordonné en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'au regard de la situation de la société SDAP, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré ; STATUANT À NOUVEAU FIXE la créance de la SAS HMY au passif de la SAS SDAP (société de distribution alimentaire de proximité) à la somme de 15.103,24 euros TTC ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT