Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 17/02504

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la X... la Y... ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 296 - 18 No RG : No RG 17/02504 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement de la Juridiction de proximité de BLOIS en date du 22 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] Monsieur David Z... [...] [...] représenté par Me […] ort et que seule la Cour e Cassation aurait pu connaître de la question de cette compétence ; Attendu qu'il apparaît ainsi que tant l'ADIE que Monsieur Z... ont formé des demandes inférieures à 4.000 euros ; Qu'aux termes des articles 34 et suivants du code de procédure civile, les montants des prétentions principale et reconventionnelle ne s'additionnent pas pour calculer le taux de ressort ; Que l'appel sera donc déclaré irrecevable et que Monsieur Z... devra supporter les dépens de la présente instance et verser à l'intimée l'indemnité de procédure précisée au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel irrecevable, CONDAMNE Monsieur David Z... à payer à l'association pour le droit à l'initiative économique la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur David Z... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT