Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, n° 17/00681

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la SCP ARCOLE Me François-xavier X... ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 300 - 18 No RG : No RG 17/00681 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SAS GOPLAST prise en la personne […] e GOPLAST il convient, par infirmation de la décision déférée, de la débouter de sa demande en paiement ; Attendu que RENOV'IN, succombant à l'instance, en supportera les dépens et qu'il sera fait application, au profit de l'appelante, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE la société RENOV'IN à payer à la société GOPLAST la somme de 6.900 euros assortie des intérêts au taux de la Banque de France majoré de 3 % à compter du 16 janvier 2014 outre la somme de 690 euros en application de l'article 7 des conditions générales de vente, DÉBOUTE la société RENOV'IN de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la société RENOV'IN aux dépens ainsi qu'à verser à la société GOPLAST la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT