Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 17/00731

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP A... la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 286 - 18 No RG : No RG 17/00731 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 26 Janvier 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265191575075849 Monsieur André Y... né l […] tions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort: CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné Madame Nicole Z... épouse Y... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU les sommes de 133.272,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.90 % l'an sur la somme de 131.575,43 euros à compter du 17 octobre 2013, au titre du remboursement du prêt no [...] et 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2014 au titre du prêt no [...]. DÉBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU de ses demandes dirigées contre Madame Nicole Z... épouse Y... au titre de ses engagements de caution ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT