Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2018, n° 17/02467

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 Me Nicolas X... la Y... la Z... ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 295 - 18 No RG : No RG 17/02467 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Juin 2014 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Didier A... né le [...] [...] [...] représenté par Me Nicolas […] pens de la procédure sur réouverture des débats et qu' il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de cette cour en date du 22 mars 2018, CONSTATE que Madame B... D... n'est plus tenue, envers la Banque Populaire Val de France, d'aucune somme au titre du prêt consenti le premier avril 2004, DÉBOUTE en conséquence la Banque Populaire Val de France de ses demandes formées à son encontre, DÉBOUTE Madame B... D... de sa demande tendant à la restitution de sommes, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la Banque Populaire Val de France conservera à sa charge les dépens de la procédure de réouverture des débats, ACCORDE à la Z... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT