Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/03558

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SCP STOVEN A... Z... ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 277 - 18 No RG : 17/03558 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 10 Novembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] BANQUE PO […] ui entend l'exercer ; Que tel n'était pas le cas en l'espèce, où la décision rendue par le juge commissaire était susceptible d'un recours si la Banque Populaire avait respecté la procédure de contestation de la créance ; Que la Banque populaire ne peut donc qu'être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions ; Que, succombant à l'instance, elle en supportera les dépens, mais qu'il n'y a cependant pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevables le recours et la demande d'appel nullité formés par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, DÉBOUTE La SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE et Maître Julien Y... ès qualités de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens de la procédure de recours. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Irène ASCAR, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT