Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, n° 17/02510

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018 la SCP X... F... la SELARL Y... ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 No : 449 - 18 No RG 17/02510 - Z... Portalis DBVN-V-B7B-FQVQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 07 Juillet 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SELARL AUTOMO […] qu'elle a condamné la société AUTOMOBILES de SOLOGNE, à payer à Monsieur A... la somme de 219.420 euros avec intérêts légaux à compter du 28 mai 2016, STATUANT À NOUVEAU de ce seul chef, CONDAMNE la société Anciens Dépôts Spécialisés, venant aux droits de la société AUTOMOBILES de SOLOGNE, à payer à Monsieur Erick A... la contre-valeur, à la date du paiement effectif, de la somme de 249.600 dollars US, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal français à compter du 13 mai 2016 ; Y AJOUTANT CONDAMNE la société Anciens Dépôts Spécialisés, venant aux droits de la société AUTOMOBILES de SOLOGNE à payer à Monsieur Erick A... la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la société Anciens Dépôts Spécialisés, venant aux droits de la société AUTOMOBILES de SOLOGNE, aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître Y..., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT