Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, n° 17/02834
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 20 décembre 2018
- Numéro
- 17/02834
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018 la SELARL CELCE-X... Me Laure Y... ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018 No : 450 - 18 No RG 17/02834 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRLJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 19 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SA BNP PARIBAS […] de son droit à restitution afin de réparer le préjudice tenant à ce que Monsieur et Madame A... se retrouvent en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture ; Qu'il convient dès lors de confirmer entièrement le jugement déféré ; Attendu que l'appelante, succombant en ses prétentions, supportera les dépens de la procédure d'appel et qu'il sera fait application au profit des intimés des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à chacun des intimés la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens d'appel Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.