Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/00765

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 574 DU 25 JUIN 2018 R.G : 17/00765 SG/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 10 mars 2017, enregistrée sous le no 2014 00058 APPELANT : Monsieur B... X... [...] représenté par Me Frédérique Y..., (TOQUE 37) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ […] xécution forcées d'un titre exécutoire qui ont été validées par une décision devenue définitive, et d'obtenir réparation des conséquences préjudiciables de ces mesures d'exécution, qui ont été rejetée par cette même décision ; Que ces demandes se heurtent par conséquent à l'autorité de la chose jugée ; Que jugement sera par conséquent confirmé ; Attendu que M. B... X... succombe en son appel, il sera tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sofiag la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, M. B... X... sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris, Condamne M. B... X... aux dépens, Condamne M. B... X... à verser à la Société financière Antilles Guyane - Sofiag la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président