Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, n° 17/00726

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018 la X... la SCP ARCOLE ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 304 - 18 No RG : No RG 17/00726 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 10 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SAS BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de […] quence ; Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Attendu qu'au regard de la nature de la décision et dans la mesure où l'appel n'est que partiellement fondé, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n'y a pas lieur de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré ; STATUANT À NOUVEAU CONDAMNE la société BOUYGUES IMMOBILER à payer à la société BRUNET la somme de 70.180,67 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que chaque conservera la charge de ses dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT