Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, n° 17/008401

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 369 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00840 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 mars 2017-Section Activités Diverses. APPELANTE : SAS NOUVELLES EAUX VIVES CENTRE MEDICAL PAPAYE ACTIVITES : Etablissement de soins privés à la personne [...] [...] /GUADELOUPE Représentée […] re, constater le désistement d'appel de la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES CENTRE MEDICAL DE PAPAYE et que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. L'intimé confirme avoir signé un protocole d'accord transactionnel avec l'appelante. En l'espèce, il apparaît qu'une transaction mettant fin au litige est intervenue, au cours de la procédure d'appel, entre la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES CENTRE MEDICAL DE PAPAYE et M. C.... Il sera fait droit aux demandes concordantes des parties. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue 25 janvier 2018 et déclare l'instruction close à la date du 3 septembre 2018, Constate que la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES CENTRE MEDICAL DE PAPAYE se désiste de son appel, du fait d'une transaction intervenue au cours de la procédure d'appel, et que M. C... Ronald accepte sans réserve ce désistement, Dit que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le greffier, La présidente,