Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/01370
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 juin 2018
- Numéro
- 17/01370
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 578 DU 25 JUIN 2018 R.G : 17/01370 FB/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/01934 APPELANTES : Madame E... X... [...] [...] Madame Laïla Z... [...] [...] [...] SARL LE SAHARA [. […] d'une résistance abusive à l'exécution du titre exécutoire, dont le préjudice résultant pour le créancier excède le simple retard ou le peu d'empressement du débiteur à s'exécuter ; que dès lors, il convient de condamner Mme Laïla Z... à payer à M. Alain B... la somme de 3 500 euros de dommages intérêts. Attendu que Mme E... X... et Mme Laïla Z... succombant en leurs prétentions sont condamnées aux dépens ; qu'elles sont aussi condamnées à verser à M. Alain B... la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Y ajoutant, CONDAMNE Mme Laïla Z... à payer à M. Alain B... la somme de 3 500 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Mme E... X... et Mme Laïla Z... à verser à M. Alain B... la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme E... X... et Mme Laïla Z... aux dépens. La greffière, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 septembre 2019, n° 19/01266Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 août 2019, n° 19/012231Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juillet 2019, n° 19/00932Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juin 2019, n° 19/00845Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2019, n° 19/00571Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2019, n° 18/01115Autre
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.