Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2018, n° 18/03923

6ème Chambre A ORDONNANCE No 223 No RG 18/03923 - No Portalis DBVL-V-B7C-O5QR M. Y... Z... C/ Mme Laëtitia A... épouse Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2018 Le vingt cinq Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur B... C... D..., Magistrat désigné par Monsieur le Premi […] s prescrits ait été imprévisible et irrésistible. La survenance d'une période de congés d'été ne saurait à l'évidence répondre à cette notion, d'autant qu'il convient de rappeler qu'au cas d'espèce, la signification à l'intimée de la déclaration d'appel, des conclusions de l'appelant et de l'avis de fixation à bref délai, est intervenue le 27 juin 2018, soit plusieurs jours avant le début des vacations judiciaires, l'avis de fixation à bref délai ayant quant à lui été adressé en conformité avec l'accord conclu à cet égard entre la cour et les barreaux concernés. Les autres éléments invoqués par le conseil de l'intimée dans ses observations sont sans incidence, étant rappelé que, réserve faite de la notion de force majeure, les sanctions prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile sont encourues de plein droit, sans que le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel dispose d'une quelconque marge d'appréciation ; PAR CES MOTIFS Prononce l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée remises au greffe le 21 septembre 2018. Le Greffier, Le Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,