Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2019, n° 18/10096
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 18/10096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 18/10096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT2K Ordonnance no 2019/M98 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme B... D... M... épouse R... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005013 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. P... R... Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de B... D... M... épouse R..., appelante contre P... R..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT2K et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :29.03.2019 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.