Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, n° 18/01350
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 2 mai 2019
- Numéro
- 18/01350
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 178 - 19 No RG 18/01350 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWBA DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de TOURS en date du 02 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223667674841 SNC BMW FINANCE ag […] onsieur J... L... , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification à sa personne du présent arrêt, à restituer et remettre à la société BMW FINANCE le véhicule marque MINI, modèle Cooper SD Pack Red Hot Chili IV, immatriculé [...], numéro de série 2C15020, RAPPELLE que la société BMW FINANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de l'éventuelle revente venant en déduction du montant de sa créance, DÉBOUTE la société BMW FINANCE de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts, CONDAMNE Monsieur J... L... à payer à la société BMW FINANCE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur J... L... aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE à la SCP GUILLAUMA& PESME , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.