Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, n° 18/03149
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 2 mai 2019
- Numéro
- 18/03149
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 185 - 19 No RG 18/03149 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZXG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 19 Octobre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE […] ure collective ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, STATUANT À NOUVEAU, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SCI CYMBROGI immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 480 228 527 et l'impossibilité de redressement de la société, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 juillet 2018, ORDONNE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI CYMBROGI, DÉSIGNE la Selarl U...-C... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, DÉSIGNE le président du tribunal de grande instance de Tours, avec faculté de délégation en qualité de juge commissaire à cette liquidation, RENVOIE le dossier au tribunal de grande instance de Tours pour le suivi de la procédure de liquidation, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront utilisés en frais privilégiés de procédure collective. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.